Date de dernière mise à jour : 7 février 2023.
Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation de la Solution.
« Client » : désigne une entreprise qui bénéficie de prestations fournies par Collective.
« Collectif » : désigne un groupement temporaire de Membres associant leurs compétences afin de rendre des Prestations.
« Collective » : désigne la société par actions simplifiée Collective enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 760 539.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé du Membre qui permet d’accéder à la Solution.
« Prestations » : désigne les prestations de service exécutées par les Membres.
« Solution » : désigne la solution en ligne de gestion de projet mise à disposition par Collective au Membre et accessible à l’adresse suivante : www.collective.work.
« Membre » : désigne un professionnel disposant d’un Compte.
« Parties » : désigne individuellement Collective ou les Membres et ensemble, Collective et les Membres.Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Objet
Les CGU ont pour objet (i) de régir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution, (ii) de détailler les termes de la licence d’utilisation concédée par Collective aux Membres et (iii) les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les Prestations ne sont pas régies par les CGU mais par un contrat de prestation de services au besoin des bons de commande relatifs à des Prestations convenus entre chaque Membre et Collective.
Processus d’inscription et d’acceptation des CGU
Inscription
Toute personne souhaitant recourir à la Solution doit être préalablement autorisée par Collective et ne peut être autorisée à utiliser la Solution que par deux moyens : (i) après avoir créé un Collectif ou (ii) après avoir été invité par un autre Membre par email. Chaque Membre s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires requises lors du processus d’inscription et garantit que les informations renseignées sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. Le Membre s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.
Acceptation des CGU
Lors du processus d’inscription, le Membre s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant dans la Solution dans le cadre du processus d’inscription.
Création du Compte
La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, le Membre ne pourra pleinement utiliser la Solution qu’à la suite de la validation de la demande d’inscription par Collective. Le Membre est notamment invité à fournir les éléments permettant d’attester qu’il dispose d’un statut juridique permettant la fourniture régulière de prestations de service. Ces documents seront régulièrement demandés et le Membre s’engage à les communiquer sans délai, à défaut de quoi les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis ni indemnité.
Évolution des services et modification des CGU
Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité, et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Collective fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Solution.
Ainsi, Collective est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et la Solution est mise à jour régulièrement de façon automatique.
Les Membres seront informés par publication sur le site des modifications dans un délai de trois (3) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Pendant cette période, tout Membre peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un email manifestant sa volonté de ne plus utiliser la Solution), sous réserve, pour chaque Membre, d’achever les Prestations en cours ou d’honorer celles pour lesquelles il a donné son accord.
Accès, usage et sécurité
L’accès et l’utilisation de la Solution est exclusivement réservé aux Membres préalablement autorisés par Collective. Chaque Membre est responsable de l’accès et de l’utilisation de la Solution et doit en faire un usage strictement personnel dans le cadre des CGU et de la fourniture des Prestations.
Sauf défaillance technique imputable à Collective ou en cas de force majeure, chaque Membre est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion ainsi que des données répertoriées dans la Solution. Il est vivement recommandé au Membre de changer son mot de passe à intervalles réguliers et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables.
Collective peut imposer une date d’expiration du mot de passe des Membres au-delà de laquelle ils seront invités à procéder à une modification de leur mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de la Solution, le Membre doit immédiatement le notifier à Collective par courrier électronique à operations@collective.work. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation de la Solution est réputée avoir été faite par le Membre.
Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de la Solution, le Membre autorise Collective à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès à la Solution).
Fonctionnalités de la solution
La Solution permet aux Membres : de créer un groupement temporaire digitalisé avec d’autres Membres en vue de fournir des Prestations ; de bénéficier d’opportunités commerciales en vue de fournir des services dans leur domaine de compétences ; de générer des propositions commerciales communes à l’attention des Clients ; de permettre la conclusion de contrats commerciaux de façon digitalisée ; et de bénéficier d’un outil facilitant la gestion de projets (ex : tenir informé les Clients de l’avancée de la Prestation, valider les étapes du Projet, faciliter les paiements et la facturation) ; de bénéficier d’une assurance de type “Responsabilité Civile Professionnelle” qui couvre les Membres durant la durée de la mission.
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Système de paiement
Le paiement des Prestations par le Client peut être effectué par paiement via un compte de monnaie électronique (compte séquestre) par virement ou carte bancaire.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé n° B 173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).
Les Membres contractent directement avec Mangopay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Mangopay.
Mandat de facturation
Le Membre donne expressément mandat à Collective, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations et ce pendant toute la durée du Contrat. Les Parties sont tenues de conserver une copie des factures.
Il est précisé que le Membre conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA et de toute autre taxe ou impôt applicable. Le Membre s’engage ainsi à (i) verser au Trésor, le cas échéant, la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte (ii) réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue et (iii) signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou plus largement de son statut juridique.
Pour les besoins du mandat, le Membre transmet à Collective les informations nécessaires à l’établissement de factures en son nom et pour son compte selon la législation applicable, ce qui peut inclure les documents ou informations suivants : raison sociale, adresse postale ou siège social, numéro de SIRET ou numéro d’immatriculation au RCS, copie d’une pièce d’identité du représentant légal en cours de validité (recto/verso) ou extrait Kbis ou, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire.
À compter de l’émission de la facture qui portera la mention « Auto-facturation », le Membre dispose d’un délai de sept (7) jours pour contester les informations qui y figurent et pour demander à Collective de la modifier. À défaut, la facture est définitivement validée et acceptée par le Membre.
Engagements de Collective
Mise à disposition et disponibilité de la Solution
Collective s'engage à mettre la Solution à la disposition des Membres ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, Collective s'engage à ce que la Solution soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Collective ne peut garantir une disponibilité permanente de la Solution. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Solution, Collective s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
Maintenance
Collective s’engage à assurer la maintenance régulière de Solution. Ainsi, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de la Solution et aux opérations de maintenance.
Dans cette hypothèse, Collective fera ses meilleurs efforts pour informer, dès que possible, le Membre par tout moyen, notamment par le biais d’une notification dans la Solution ou par courrier électronique.
Licence d’utilisation de la Solution
Le Membre reconnaît que la Solution est protégée au titre des dispositions pertinentes du Code de la propriété intellectuelle et que Collective en est l’auteur et qu’elle conserve l’entière propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution.
Collective accorde une licence d’utilisation au Membre sur la Solution dont les termes sont détaillés en Annexe.
Engagements des membres
Chaque Membre s’engage et garantit qu’il/elle ; respecte les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il est établi et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;respecte les termes des CGU ; est titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant, et à disposer d’un tel statut tant qu’il/elle a recours à la Solution) ;utilise la Solution conformément à sa destination et son objet, et en faire une utilisation loyale vis-à-vis de Collective ; utilise son Compte pour son propre usage et ne partage pas ses éléments de connexion avec d’autres personnes physiques ou morales, qu’elles soient liées ou non au Membre ou au Collectif ; s’abstienne de créer des faux comptes ou utiliser la Solution sous une fausse identité ou en fournissant des informations d’identification inexactes ;mette en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ;informe Collective en cas de complication de toute nature. Chaque Membre s’engage à maintenir ces engagements pendant toute la durée des CGU.Chaque Membre comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution, (ii) la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle), (iii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Collective, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Collective, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Collective, (vii) toute copie et ou détournement de la Solution et / ou de l’infrastructure numérique de Collective et (viii) plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
Responsabilité des membres
Chaque Membre est à la fois (i) seul responsable de sa propre utilisation de la Solution et (ii) solidairement responsable de l’Utilisation de la Solution par chaque membre du Collectif.
Chaque Membre répond ainsi des préjudices qu’il pourrait causer à Collective de son fait mais également du fait d’un ou plusieurs membres du Collectif.
Durée, suspension et résiliation Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et demeurent en vigueur tant que le Membre accède ou utilise la Solution.
Suspension de l’accès à la Solution
Toute violation des termes des CGU par un Membre ou suspension du contrat-cadre de prestation de services liant le Membre à Collective pourra donner lieu à la suspension par Collective de son Compte ou de l’accès à la Solution de manière immédiate, sans notification ou information préalable.
En particulier, Collective pourra, selon la situation et sa propre appréciation : limiter le recours ou l’accès à certaines fonctionnalités, notamment en cas de recours excessif ou anormal de la Solution ; suspendre un (ou plusieurs) Compte(s) en présence de comportements frauduleux ou suspicieux de la part d’un ou plusieurs Membres ou en cas de faille de sécurité.
Toute suspension, blocage ou limitation sera sans préjudice de la responsabilité des Membres au titre des CGU.
Résiliation
Chaque Partie est libre de résilier les CGU à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant un courrier ou email avec accusé de réception, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle égal à un (1) mois au cours de la première année de CGU, deux (2) mois au cours de la deuxième année des CGU et ainsi de suite.
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier les CGU sans préavis par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le manquement de l’autre Partie.
La résiliation sera effective à l’issue d’un délai de 3 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou du courrier électronique. Les CGU seront automatiquement résiliées, sans préavis ni indemnité, si le contrat-cadre de prestation de service liant le Membre à Collective prenait fin.
Effets de la résiliation
Dans tous les cas de résiliation et sauf accord contraire, le Membre s’engage à exécuter intégralement les engagements en cours souscrits dans le cadre de l’exécution des Prestations, y compris tout accord contractuel dont les délais d’exécution expireraient postérieurement à la date de résiliation.
Données à caractère personnel
Collective agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel des Membres. Les Données à caractère personnel du Membre sont notamment traitées pour les finalités suivantes : (i) la création du Compte, (ii) l’accès et l’utilisation de la Solution et (iii) le traitement des demandes d’assistance formulées par le Membre.
La réglementation relative aux données à caractère personnel confère au Membre des droits, notamment pour accéder, obtenir la rectification et l’effacement des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Membre peut contacter Collective à l’adresse suivante : operations@collective.work
Divers
Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU.
Cession des CGU
Le Membre ne pourra céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l'accord écrit et préalable de Collective.
Changement de contrôle
En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Collective ou (ii) de toute opération entrainant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Collective, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement du Membre.
Non-renonciation
Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français. Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
ANNEXE : LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION
Objet
La présente annexe définit les conditions et modalités dans lesquelles Collective accorde au Membre, qui l’accepte, une licence d’utilisation sur la Solution.
Périmètre de la licence
Collective accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution. Cette licence est octroyée pour toute la durée des CGU et pour le monde entier.
Destination et droits licenciés
La licence est accordée pour la seule utilisation de la Solution par le Membre, pour les seuls besoins et intérêts du Membre ou d’un Collectif et aux seules fins de faciliter l’exécution de Prestations.Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les CGU demeurent la propriété de Collective, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive.
Restrictions
Sauf autorisation écrite préalable de Collective, le Membre ne pourra – et ne pourra pas autoriser un tiers à : permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé d’accéder ou d’utiliser la Solution, que ce soit à titre onéreux, non onéreux ou gratuit ; traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire la Solution, ou tout élément, fonction ou graphique de la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Solution ; développer un produit ou un service concurrent de la Solution, développer toute fonctionnalité de la Solution ; se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou contourner l’un des mécanismes de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Solution ; créer une œuvre dérivée à partir de la Solution ; compiler, collecter, assembler ou assembler des informations relatives à la Solution afin de les exploiter commercialement, de créer un produit ou service similaire, identique ou concurrent à la Solution.